Honoraires
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n°1130 et du décret du 27 novembre 1991 n°11971 et du décret du 12 juillet 2005 n°790.
Chaque dossier fait l’objet d’une convention d’honoraires aux termes de laquelle les missions de l’avocat et les modalités de paiement sont fixées.
Les honoraires peuvent prendre différentes formes :
- Honoraires au temps passé
- Honoraires au forfait
- Honoraires de résultat
Assurance protection juridique : dans le cas où vous avez souscrit à un contrat d’assurance protection juridique, votre assureur peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat.
Aide juridictionnelle : si vos revenus et votre patrimoine immobilier sont inférieurs à certains plafonds, l’État peut prendre en charge totalement ou partiellement vos frais de justice.