Droit administratif

  • Droit de la police administrative générale et spéciale
  • Droit administratif des biens (autorisations d’occupation du domaine public, redevances d’occupation du domaine public, voirie, biens sans maître, etc.)
  • Habitat indigne (arrêté de traitement de l’insalubrité, immeubles menaçant ruine, etc.)
  • Responsabilité administrative (dommages de travaux publics, responsabilité médicale, etc.)

Nos compétences

Droit administratif

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